Lamy
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Il rassemble tous les textes législatifs et réglementaires applicables en droit du travail jusqu'au 22 février 2016.
Résolument pratique, il propose un index alphabétique entièrement référencé et une table chronologique des textes.
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La contribution économique territoriale remplace, à compter de 2010, la taxe professionnelle. Ce nouvel impôt se compose en réalité de deux taxes: la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dont le mécanisme s'inspire largement de l'ancienne taxe professionnelle mais dont la base est désormais limitée aux seuls immeubles; la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui constitue une nouvelle imposition sur la valeur ajoutée totalement autonome de la première.
La suppression de la taxe professionnelle s'est accompagnée d'une réforme en profondeur du financement des collectivités locales, celles-ci bénéficiant de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, ainsi que du transfert d'impôts d'Etat.
Le présent ouvrage constitue un outil de travail unique permettant tant aux entreprises qu'aux collectivités, au travers de nombreuses illustrations, de maîtriser le mécanisme de ces nouvelles impositions (critères d'assujettissement, bases, obligations déclaratives, réduction d'impôt).
II permet également d'appréhender les nouvelles ressources des collectivités, leur marge de manoeuvre en matière de vote de taux et d'exonération et les nouveaux liens tissés entre l'entreprise et les collectivités.
A jour du rapport de la DGFIP remis le 24 juin 2010 au Parlement et des dernières instructions 2010. -
Immeuble durable ; outils juridiques, fiscaux et financiers
Collectif
- Lamy
- 4 Juillet 2013
- 9782721216137
En route vers le bâtiment durable! Si le concept est désormais connu, qui allie les trois dimensions écologique (basse consommation d'énergie, faible empreinte environnementale), économique (coûts de fonctionnement réduits, valeur patrimoniale préservée) et sociale (pouvoir d'achat conservé, bien-être accru des occupants), sa mise en oeuvre nécessite de disposer d'outils juridiques, fiscaux et financiers adaptés à ce nouveau bâtiment.
Qu'il s'agisse de construire, rénover, vendre, louer ou gérer, le bâtiment durable suscite de nouveaux équilibres contractuels et financiers et suppose nombre d'innovations juridiques. C'est ce que cet ouvrage s'attache à décrire concrètement, chaque sujet étant expliqué de façon pratique et accompagné d'un avis d'expert.
Fruit d'un travail d'équipe mené par le Pôle Développement durable du cabinet d'affaires Lefèvre Pelletier & associés, l'ouvrage est destiné en priorité à tous les opérateurs immobiliers: promoteurs, constructeurs, architectes, bureaux d'études, entreprises, syndics, agents, gestionnaires, assureurs, banquiers, notaires, avocats... ainsi qu'aux collectivités territoriales et réseaux associatifs qui accompagnent le mouvement.
En cela, il s'inscrit parfaitement dans la démarche Lamy Conformité. -
Les réseaux de distribution ; concurrence, contrats, contentieux
Arnaud Lecourt, Frédéric Bondil
- Lamy
- 16 Décembre 2013
- 9782721217448
Il n'existe pas, actuellement, de droit interne et encore moins européen de la distribution. En fait, c'est le droit européen de la concurrence qui, la plupart du temps, sert de base au développement du droit de la distribution. De fait, le rôle de la jurisprudence et de la pratique est décisif. La pratique forge les montages utiles à la gestion des réseaux, à leur optimisation.
L'Autorité de la concurrence comme les tribunaux façonnent donc le droit de la distribution, ils en circonscrivent les contours et en arrêtent les règles pour les agents économiques, en s'insinuant dans les nombreuses brèches laissées béantes par un législateur relativement absent de ce secteur juridique.
Le rôle du juge est enfin primordial dans l'interprétation des normes existantes, qui sert de guide indispensable aux opérateurs économiques dans le cadre de leurs stratégies de développement. -
Les marchés publics d'assurance ; passation, rédaction, exécution, états de sinistralités
Pierre Moreau
- Lamy
- 2 Octobre 2014
- 9782721218438
Les marchés publics d'assurance s'apparentent à un objet juridique mal identifié, une figure hybride fruit de la rencontre de deux logiques juridiques a priori antagonistes.
En effet, ces marchés sont au carrefour de deux droits, le droit des marchés publics, d'origine réglementaire, et le droit des assurances, largement législatif. Deux droits qui agissent tels les pôles d'un aimant pour attraire les contrats publics d'assurance tantôt vers le droit public, tantôt vers le droit des assurances.
Si les collectivités territoriales sont désormais rompues aux procédures de passation des marchés publics, elles éprouvent souvent des difficultés à appréhender les contrats publics d'assurance d'où le recours fréquent à des auditeurs pour les aider à définir les besoins et à rédiger les documents de consultation.
A quelles règles de passation obéissent les marchés publics d'assurance? Quel rôle jouent les intermédiaires d'assurance? Quel juge est compétent pour connaître du contentieux des marchés publics d'assurance? Comment se concilient les dispositions impératives du Code des assurances avec les principes du Code des marchés publics? Les collectivités territoriales sont-elles des assurés comme les autres? Comment appréhender le risque? Le paiement de la prime obéit-il aux contraintes de la comptabilité publique ou aux délais du Code des assurances? L'assureur peut-il résilier le contrat?
La vocation de cet ouvrage, rédigé en étroite collaboration avec SMACL Assurances, assureur éminent des collectivités territoriales, est d'apporter des réponses précises et opérationnelles à ces questions et de fournir en annexes un vade-mecum pour cartographier les risques. -
Fournisseurs et distributeurs se livrent une guerre économique sans merci depuis la création du premier hypermarché en France. A grand renfort de réformes successives, le législateur tente vainement, depuis presque aussi longtemps, de jouer le rôle de régulateur afin de faire vivre ensemble deux concepts apparemment paradoxaux: la libre concurrence et la protection des acteurs économiques potentiellement trop faibles pour résister seuls aux plus puissants.
En tenant compte de l'histoire de ces relations et de l'évolution récente du cadre juridique (loi de modernisation de l'économie, loi Hamon), les auteurs apportent un regard croisé sur la relation fournisseur-distributeur dans le contexte des négociations commerciales.
Le niveau de risques juridiques et financiers n'ayant jamais été aussi élevé en France, certains fournisseurs ou distributeurs peuvent avoir intérêt à revoir rapidement le fond comme la forme des négociations et des accords commerciaux: le cadre réglementaire peut alors être un formidable terrain de création de valeurs lors des négociations commerciales, pour peu que les acteurs respectent la loi et comprennent son esprit.
Unique en France, cet ouvrage à quatre mains illustre, par l'exemple, le bénéfice qu'ont les juristes et les commerciaux à travailler ensemble et se veut pragmatique: loin des théories et empreint de l'expérience opérationnelle des auteurs et de leurs clients dans la vraie vie. -
Risque juridique et conformite - manager la compliance
Collard/Delhaye
- Lamy
- 1 Décembre 2011
- 9782721214621
Nul n'est censé ignorer la compliance... La dernière décennie a vu croître de manière exponentielle les impératifs de conformité réglementaire qui s'imposent à l'entreprise, dans le but d'en moraliser les pratiques et favoriser une performance sécurisée. Compliance et conformité font aujourd'hui partie du vocabulaire de l'entreprise et du discours des dirigeants. La montée en puissance de la compliance est elle-même le corollaire de l'intérêt croissant porté -souvent par nécessité, si ce n'est par obligation légale- aux risques juridiques et à leur gestion. Dans une contexte d'interconnexion des économies et des politiques juridiques, toutes les entreprises sont aujourd'hui concernées et cherchent à apparaître comme étant respectueuses d'un ensemble de règles mélangeant obligations légales et engagements volontaires...
L'objectif de cet ouvrage, le premier de la collection Lamy Conformité, est de proposer des points de repères utiles pour mieux comprendre les notions de risque juridique, de conformité et de compliance. Il est aussi de permettre à l'entreprise de construire, en lien avec ses valeurs éthiques, un management efficace des risques juridiques et de la compliance. Sont ainsi détaillés les points essentiels et les facteurs de succès d'un dispositif de compliance, ainsi que le rôle joué à cet égard par les différents acteurs de l'entreprise. Autant de questions de management du risque juridique et de la conformité au service de la performance de l'entreprise. -
Les associations événementielles sont en général des structures relativement importantes dont, par conséquent, les besoins de financement sont substantiels.
En effet, si le but de ces associations est d'organiser des événements artistiques, sportifs, promotionnels, il est nécessaire qu'elles aient les moyens de leurs ambitions et la matière grise, le bénévolat, le mécénat ne suffisent généralement pas. Elles doivent s'autofinancer, autrement dit, non pas faire appel seulement à la "générosité du public", mais bien demander le paiement du prix de la prestation offerte.
Ce faisant, ces associations risquent de franchir cette frontière floue du "sans but lucratif" pour entrer dans le monde " marchand" et par voie de conséquence dans celui des impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, NA, contribution économique territoriale. En tout état de cause, la question du statut fiscal de ces ressources de nature commerciale ne peut pas rester sans réponse. En effet, dès lors qu'une association exerce une activité commerciale sans être assujettie aux impôts mis à la charge des entreprises commerciales, ces dernières sont légitimes à invoquer une distorsion de concurrence.
Il faut donc définir les conditions dans lesquelles une association peut exercer une activité de nature commerciale défiscalisée sans entraîner une distorsion de concurrence. Cette question fiscale est la cause d'une grande insécurité juridique pour les associations. Leur survie dépend, dans une grande mesure, d'une situation fiscale clairement appréhendée et assumée et même si la matière est aride, il est préférable de ne pas faire la politique de l'autruche.
Cela étant, les associations, quelle que soit leur situation au regard des impôts commerciaux, ne peuvent pas échapper complètement aux impôts et taxes, notamment les impôts locaux : taxe d'habitation, taxes foncières, taxes d'urbanisme, impôt sur les spectacles. Par ailleurs, les associations, en particulier les associations événementielles, doivent également ne pas perdre de vue les obligations fiscales qui sont les leurs en leur qualité d'employeur, notamment les obligations relatives aux taxes assises sur les salaires, ainsi que la retenue à la source pour certaines catégories de personnel.
Cet ouvrage se propose de décrire l'état de la doctrine et de la jurisprudence en ce qui concerne cette question de l'assujettissement des associations aux impôts commerciaux, de passer en revue, selon un prisme fiscal propre aux activités événementielles, les différentes ressources des associations sans oublier les différentes taxes déconnectées des ressources ainsi que les fiscales des associations employeurs.
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Codes de bonne conduite - chartes ethiques - outils de gestion des risques.
Lefebvre-Dutilleul V
- Lamy
- 31 Mai 2012
- 9782721215031
Sanctions pénales et financières visant personnes morales et dirigeants, il s'agit d'image et de réputation. Toutes les organisations sont concernées. Les codes de bonne conduite/chartes éthiques, ainsi que tes programmes de compliance dans lesquels ils s'inscrivent, sont des outils indispensables pour y répondre.
Bien conçus, bien appliqués, ces outils sécurisent les relations de l'entreprise avec ses salariés et tes tiers, tout en protégeant ses actifs les plus importants, son image et sa réputation. Or très - trop - peu d'entreprises sont engagées dans cette démarche préventive. L'objectif de cet ouvrage est donc d'apporter conseils pratiques de rédaction, déploiement et mise à jour, en répondant aux questions suivantes : quelle articulation entre codes de bonne conduite/chartes éthiques, développement durable et bonne gouvernance ? Quelles obligations juridiques ? Quel référentiel commun et quels risques couverts ? Quelles responsabilités pour l'entreprise, ses dirigeants et les acteurs de la compliance ? Quelles bonnes pratiques et quels éléments de benchmark ? Au-delà de l'effet d'affichage, quels avantages concrets pour l'entreprise ? En synthèse : comment faire des codes de bonne conduite/chartes éthiques et des programmes de compliance des outils efficaces de gestion des risques juridiques et réglementaires ?
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Actualite jurisprudentielle 2011/2012 - droit des societes commerciales - droit commercial
Albarian/Cayron
- Lamy
- 30 Août 2012
- 9782721215321
Puisque la vie du droit se trouve dans les décisions de justice, l'étude de la jurisprudence revêt une importance substantiellement tant pour les théoriciens que pour les praticiens du droit. Par hypothèse, le droit des affaires ne déroge pas à ce principe. Partant, les auteurs du présent ouvrage ont passé au crible l'ensemble des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'un grand nombre de décisions rendues par les juridictions du fond sous une période s'étalant de mai 2011 à mai 2012 dans cette branche spécifique du droit afin d'en sélectionner et d'en analyser pas moins de 126.
Cet ouvrage a donc vocation à constituer un véritable recueil de jurisprudence tendant à recenser, analyser et reproduire les extraits des décisions les plus marquantes ayant été rendues, sur une période d'une année, dans les principales disciplines relevant du droit des affaires: baux commerciaux, entreprises en difficultés, fonds de commerce, propriété industrielle (signes distinctifs, brevets d'inventions, dessins et modèles), sociétés commerciales. Cet ouvrage saisit et livre ainsi aux lecteurs les séquences jurisprudentielles les plus significatives ainsi que leurs analyses -sur une période de douze mois- de cette branche du droit en perpétuelle évolution qu'est le droit des affaires. -
Droit et rh : suivez le guide Tome 2 ; les grands classiques
Sylvain Niel
- Lamy
- 3 Août 2007
- 9782721211712
Bien que l'on puisse les considérer comme de grands classiques des ressources humaines, certains thèmes, telles la relation avec les élus ou la séparation, ne sont pourtant pas si simples à dénouer sur le terrain. Comment, par exemple, gérer au plus près les heures de délégation sans limiter les prérogatives des représentants du personnel? Négocier un ordre du jour et réunir un comité d'entreprise sur un sujet délicat? Gérer la preuve lors d'un licenciement ou négocier une transaction avec un représentant du personnel? C'est aussi savoir ce que doit faire l'employeur sur le sujet du stress.
Parmi ces classiques, on compte également d'autres problématiques auxquelles les DRH doivent faire face au quotidien: citons, entre autres, l'absentéisme, les modifications de rémunération des commerciaux, le bilan syndical ou l'évaluation du personnel. Sans oublier la gestion des imprévus, des accidents du travail, des conflits collectifs ou encore du contrôle d'un inspecteur du travail.
Sylvain Niel, qui accompagne et conseille PME et grands groupes depuis de nombreuses années, traite l'ensemble de ces sujets sous forme de fiches conseils. Rédigées dans un langage clair, accessibles à tous, celles-ci présentent chaque question dans le cadre d'une situation réelle et offrent des pistes d'actions concrètes. -
Prevenir la sante et la securite au travail - vol. 1 - demarche generale. lieux et equipements.
Lanouziere Herve
- Lamy
- 21 Juin 2012
- 9782721215130
Alors que les questions de santé et sécurité au travail prennent de plus en plus d'importance, le droit qui régit la matière, très volumineux, reste encore largement perçu comme une juxtaposition d'obligations techniques, complexes et parfois éloignées de la réalité du terrain. L'articulation de ces règles avec l'exigence jurisprudentielle de résultat paraît malaisée. Quelle portée pratique donner aux principes généraux de prévention? Comment respecter les exigences en matière d'aération des locaux de travail, de prévention des risques chimiques, du bruit, des rayonnements, des vibrations,...? Comment gérer la coactivité, prévenir la pénibilité, s'assurer de la conformité d'une machine, maintenir les installations en état de fonctionnement,...? À qui demander de l'aide et de quelle nature? C'est à ces questions que cet ouvrage -décliné en deux volumes dissociables- se propose de répondre afin de permettre aux employeurs, préventeurs, représentants du personnel d'être acteurs de la prévention plutôt que de subir la réglementation.
En reprenant point par point la construction de la partie IV du Code du travail, le présent volume (Vol. 1) analyse et commente les modalités de mise en oeuvre de la démarche générale de prévention et les règles applicables aux lieux et équipements de travail. Après une mise en perspective historique retraçant les évolutions majeures des vingt dernières années, ce volume explicite la portée et les modalités pratiques de mise en oeuvre des principes généraux de prévention. Il développe ensuite les dispositions relatives aux caractéristiques auxquelles doivent obéir les locaux et les équipements de travail et machines qui y sont installés. -
Depuis 2007, la lutte contre les contrefaçons, qui touche de nombreux secteurs tels que les nouvelles technologies, le luxe, la santé, les meubles d'intérieur, est devenue une priorité pour les pouvoirs publics s'agissant tant des oeuvres matérielles qu'immatérielles. Les investissements des entreprises mais également les créations artistiques originales se voient conférer une protection accrue, notamment en droit français.
Cet ouvrage s'avère indispensable. En effet, l'auteur a pris comme référentiel sa précédente publication, éditée en octobre 2006 et consacrée aux domaines des logiciels et des bases de données, qu'il a mise à jour. Il a ajouté celui du Web 2.0, qui fait désormais partie intégrante de l'environnement juridique français. Ainsi, les développements juridiques mais également techniques que consacre l'auteur à la lutte contre la contrefaçon des biens immatériels permettent d'appréhender au mieux les problématiques contemporaines notamment liées à la brevetabilité des logiciels, au peer to peer, au statut de l'adresse IP ou encore à la responsabilité des différents intervenants sur le Web 2.0.
Au plan juridique, les questions s'agissant de la protection par le droit d'auteur (pour les auteurs de logiciels et de bases de données) et par le droit sui generis (pour les producteurs de bases de données) sont mises à jour et minutieusement développées. Au plan technique, l'auteur, en sa qualité d'ingénieur informaticien et d'expert de justice, envisage une approche accessible des mesures expertales nécessaires dans le domaine de la contrefaçon, ce qui est d'autant plus appréciable que les réponses se trouvent à la croisée des chemins entre juridique et technique. La contrefaçon ne se limitant plus au seul support physique, de nouvelles lois ont été adoptées et promulguées en vue de lutter et contrer notamment la contrefaçon des logiciels, bases de données et autres oeuvres circulant sur le Web 2.0. L'auteur expose les différentes dispositions de la loi relative à la lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 et discute la très controversée loi du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi 1) ainsi que son volet répressif du 28 octobre 2009 (Hadopi 2).
Le présent ouvrage traite encore de l'application opérée par la jurisprudence, souvent fluctuante, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, communément appelée LCEN, du 21 juin 2004, qui, en effet, n'a pas été des plus évidentes s'agissant de la responsabilité des prestataires techniques du Web 2.0. -
Les déontologies des professions du droit : quel avenir ?
Fonds Lamy
- Lamy
- 23 Avril 2010
- 9782721212733
Les déontologies des professions du droit: quel avenir?. Tel était le thème du 26e colloque des instituts d'études judiciaires, organisé à la Faculté de droit et science politique de Montpellier les 4 et 5 décembre 2009, en présence d'universitaires, notamment directeurs d'instituts d'études judiciaires, ainsi que des professionnels du droit. La question posée demeure éminemment d'actualité, comme en témoignent les analyses et propositions, sans cesse renouvelées, relatives aux différentes règles déontologiques applicables plus particulièrement aux magistrats, avocats, huissiers de justice et notaires.
Tout en énonçant des devoirs qui s'imposent à ces professionnels dans l'exercice de leur activité, de telles règles présentent de nombreuses particularités mises en évidence par les contributions proposées dans l'ouvrage.
Certaines constantes demeurent, quelle que soit l'activité professionnelle envisagée: les déontologies correspondent à des exigences morales professionnelles, dotées d'une certaine portée juridique.
L'ouvrage illustre les différentes caractéristiques constatées non seulement en droit comparé -avec les contributions d'un universitaire espagnol et d'avocats allemand, belge et italien-, mais aussi en droit interne -avec les contributions d'universitaires et de professionnels (magistrats, avocats, huissiers de justice et notaires), qui abordent plus précisément, d'une part, les relations entre les professionnels du droit eux-mêmes, d'autre part, les relations entre professionnels et justiciables. -
Il est à peine besoin de relever l'importance qu'il y a aujourd'hui à s'intéresser aux énergies renouvelables... Outre la nécessité pour toute collectivité de maîtriser son approvisionnement en énergies, d'une part, les énergies traditionnelles sont appelées à disparaître ou à subsister au prix d'investissements considérables, d'autre part, l'énergie nucléaire restera toujours spécifique et délicate à gérer et, enfin, la question du réchauffement climatique va rester pour longtemps au centre des préoccupations des politiques publiques.
En toute logique, si la question des EnR est devenue essentielle d'un point de vue politique, stratégique, économique et industriel, elle l'est également d'un point de vue juridique. Or, à cet égard, c'est peu dire que le droit des EnR est transversal: d'origine tant communautaire que nationale, ce droit interpelle le droit civil, le droit des affaires, le droit de la construction, le droit fiscal mais aussi, naturellement, le droit de l'environnement, de l'urbanisme, le droit des collectivités territoriales et le droit public en général.
Phase décisive d'un projet EnR, l'implantation des unités de production d'électricité ou de chaleur à partir d'EnR s'effectue dès lors dans un cadre contractuel complexe, à la croisée de ces nombreuses branches du droit.
Conçu comme un guide du bon usage des contrats, avec des conseils pratiques sur les précautions spécifiques à prendre et des exemples de modèles prêts à l'emploi, cet ouvrage expert offre aux opérateurs et à leurs conseils les outils nécessaires pour sécuriser leurs projets:
Montages contractuels permettant l'occupation d'une propriété privée, publique ou du domaine public naturel;
Clauses suspensives liées à l'obtention des autorisations administratives ou à la conclusion des contrats de financement;
Modèles d'actes et de contrats spécifiques (baux emphytéotiques, convention d'occupation du domaine public, bail à construction, concession d'utilisation du domaine public...). -
La protection et la sécurité des données personnelles et numériques, avec notamment le récent et rapide développement du cloud computing et du big data, suscitent une attention particulière des entreprises et des professionnels du droit tant au niveau national qu'international.
La protection des oeuvres dématérialisées constitue en effet un impératif à la fois pour les auteurs et pour les acteurs du monde économique: la contrefaçon d'oeuvres numériques parce qu'il s'agit d'oeuvres intellectuelles qui, à ce titre, méritent une exclusivité d'exploitation de principe au profit de leurs créateurs et parce qu'elles peuvent représenter une valeur essentielle pour l'entreprise; la protection des données numériques parce que ces données sont un enjeu en matière de sécurité.
Comment lutter contre les différents types d'atteintes dont les oeuvres de l'esprit disponibles sur Internet, les logiciels ou les bases de données peuvent faire l'objet? Cet ouvrage présente les différents outils juridiques dont disposent les auteurs et éditeurs. Il traite, par ailleurs, de la responsabilité civile et pénale des acteurs concernés et des auteurs de faits répréhensibles via le numérique et/ou Internet.
D'autres thèmes liés au numérique font l'objet d'un intérêt tout particulier: l'anonymat, la réputation, le (récent) droit à l'oubli, la neutralité ainsi que la diffamation. Cet ouvrage s'adresse tant aux juristes, avocats, experts et huissiers, qu'aux étudiants en droit et particuliers qui s'interrogent sur ces problématiques. -
La protection sociale complémentaire d'entreprise a connu un essor significatif au cours des vingt dernières années. La mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire présente, en effet, de nombreux avantages, à la fois pour les salariés et pour les entreprises.
La matière est toutefois complexe et se situe au carrefour de plusieurs disciplines: droit du travail et de la sécurité sociale, certes, mais également fiscalité, droit des assurances, de la mutualité, des obligations et même de la consommation.
Le besoin de conseils des acteurs de cette discipline (employeurs, organismes assureurs, salariés, ayants droit, intermédiaires, professionnels du droit et étudiants) n'a jamais été aussi important, eu égard aux enjeux financiers considérables liés aux régimes mis en oeuvre au sein des entreprises et à la multiplication des contentieux afférents.
Le présent ouvrage a pour objet de présenter de manière claire, synthétique et pratique les règles relatives à la protection sociale complémentaire d'entreprise afin d'en permettre une application efficace et optimisée.
Les dernières évolutions issues de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2012 ainsi que du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire y sont analysées, de même que les développements jurisprudentiels les plus récents. -
Les marchandises contrefaisantes ; identifier, réagir, lutter
Tania Kern
- Lamy
- Axe Droit
- 9 Décembre 2010
- 9782721213334
Les trois dernières années ont été marquées par une explosion du nombre de marchandises contrefaisantes saisies par la Douane française. Pour la seule année 2009, plus de 7 millions de marchandises ont été interceptées, soit une progression de plus de 40 % par rapport à 2007. Au niveau mondial, l'OCDE estime à 250 millions de dollars le trafic international de marchandises de contrefaçon pour 2007, d'autres sources évaluent même ce marché à 500 millions de dollars pour 2009 ! Aujourd'hui, le fléau ne se cantonne plus au domaine du luxe ou du textile. Tous les secteurs sont touchés et toutes les entreprises détentrices de marques, de modèles déposés, de brevets ou de tout autre titre de propriété industrielle ou intellectuelle sont des cibles potentielles. 12 % du marché mondial du jouet serait constitué de produits contrefaisants, 5 % des saisies réalisées en France en 2009 concernaient des médicaments. Pour pouvoir réagir le plus rapidement et le plus efficacement possible les entreprises, et les avocats qui les défendent, trouveront dans cet ouvrage, de façon simple et précise, toutes les réponses aux questions relatives au dispositif législatif actuel. Produit contrefait, produit contrefaisant, produit pirate, faux, importations parallèles illicites... l'auteur décrypte d'emblée l'ensemble des termes et définitions qu'il est indispensable de connaître, avant de traiter des différents acteurs de la lutte contre les marchandises contrefaisantes. Qu'ils soient publics ou privés, ceux-ci adaptent en permanence leur organisation et leurs actions aux nouvelles formes du trafic. Une connaissance indispensable, au même titre que celle de l'arsenal juridique, lui aussi en constante évolution, que l'ouvrage passe en revue. Dispositifs douaniers, actions judiciaires, le lecteur disposera de l'ensemble des éléments qui lui permettra d'instruire ses dossiers avec efficacité. Sans oublier une vision prospective sur les discussions en cours - révision de la loi de lutte contre la contrefaçon d'octobre 2007, négociation de l'ACTA, Convention MEDICRIME, etc. destinées à renforcer la lutte contre ce véritable fléau qui se propage encore plus vite aujourd'hui au travers de la toile. II est vital de garder un coup d'avance...
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Ce livre destiné aux professionnels est un ouvrage de référence sur les contrats dans le domaine des arts visuels. C'est la première fois en France qu'un livre traite des contrats pour toutes les catégories d'auteurs ou d'oeuvres entrant dans le champ des arts visuels. Cette approche globale a été rendue possible grâce à la coopération des organisations représentatives des artistes plasticiens, illustrateurs, graphistes, designers et photographes réunies au sein de l'USOPAV.
La première partie rappelle, dans un style pédagogique, l'ensemble des règles essentielles en matière de droit civil, de droit du travail et de droit d'auteur.
La deuxième partie traite des principaux contrats conclus par les auteurs dans le domaine des arts visuels: vente, cession de droits pour un usage déterminé, exposition, commande, dessins et modèles, édition, illustration d'une oeuvre audiovisuelle, commande publique, mandat.
Les parties suivantes traitent de sujets généraux: la gestion collective, Internet, les contrats internationaux, la valeur des oeuvres et des droits, la confidentialité des contrats, le droit à l'image des personnes et des biens, le dépôt et la préservation des oeuvres, la médiation des conflits et l'artiste entrepreneur.
Des annexes pratiques apportent les informations suivantes:
Les principaux articles cités du Code civil, du Code du travail et du Code de la propriété intellectuelle;
Les coordonnées des organisations professionnelles auxquelles il est notamment possible de demander des contrats types et des barèmes indicatifs;
Une présentation sommaire des régimes en vigueur sur le plan social et fiscal. -
Reseaux sociaux en ligne - aspects juridiques et deontologique
Derieux/Granchet
- Lamy
- 21 Février 2013
- 9782721214447
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À l'heure de la globalisation des échanges et de la dématérialisation des données, l'intelligence économique (IE), qui se définit comme étant la maîtrise et la protection de l'information stratégique pertinente pour tout acteur économique, a pour finalité la compétitivité de l'économie dans le respect des règles publiques et privées de concurrence.
Dans ce contexte, le droit de l'intelligence économique n'a pas, jusqu'alors, fait l'objet de synthèses complètes et précises. Le présent ouvrage rédigé par un spécialiste de l'intelligence économique dresse un panorama détaillé, enrichi de nombreuses illustrations légales et jurisprudentielles. L'auteur traite notamment des outils proposés par le droit qui permettent de mobiliser les moyens juridiques relatifs à:
La veille juridique;
La constitution et la définition du périmètre du patrimoine informationnel de l'entreprise;
L'acquisition licite de l'information;
La mise en place de mesures de protection des secrets d'affaires;
La mise en oeuvre de modes opératoires juridiques de prévention et de sensibilisation interne;
La défense des intérêts et les voies de recours en cas de divulgation des données stratégiques.
Matière transversale par excellence, le droit de l'intelligence économique examine l'impact des problématiques de l'IE tant en droit des sociétés, droit commercial, droit social qu'en droit des nouvelles technologies.
Ainsi, il apparaîtra au lecteur que le droit n'est pas une fin en soi, mais un moyen et un investissement incontournable pour les décideurs économiques. -
Gerer remuneration commerciaux
M Maquet, A Perrault
- Lamy
- Agir En Connaissance De Cause
- 1 Décembre 1998
- 9782721204295
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Contrats de sponsoring sportif
Fabrice Rizzo, Jean-Michel Marmayou
- Lamy
- Axe Droit
- 30 Septembre 2010
- 9782721213082
Le contrat de sponsoring constitue le véhicule juridique de l'une des principales sources de financement du sport. Il est ainsi naturel qu'il suscite l'intérêt des acteurs du sport, des entreprises sponsors et de leurs juristes.
Il y a certes des différences marquées entre un contrat d'image conclu par un athlète individuel, un contrat d'équipementier conclu par un club professionnel ou un contrat de partenariat officiel conclu par un organisateur d'événements sportifs. Mais ce sont à chaque fois des contrats de sponsoring et tous les contrats de sponsoring obéissent à une même logique.
Au travers de cet ouvrage, les auteurs se proposent de livrer non seulement une analyse de l'ensemble des règles qui gouvernent les contrats de parrainage mais encore et surtout une méthode de construction cohérente, une méthode de rédaction efficace et sûre.
De l'entame des négociations, jusqu'à sa rupture, en passant évidemment par sa signature, sont tour à tour présentés la nature juridique du parrainage, le rôle et la responsabilité des parties lors des négociations et les différentes clauses qui composent le haut, le corps et le bas du contrat. Sont ainsi étudiées les stipulations relatives à l'exploitation de l'image, à la mise à disposition de la marque et des autres signes distinctifs du parrainé ainsi que celles déterminant ses obligations publicitaires (affichage, promotion, etc.), sportives, financières et de comportement. Sont également exposées les clauses détaillant les engagements du sponsor et plus particulièrement son obligation de paiement (en numéraire ou en nature).
Au fil des développements, le lecteur trouvera, par ailleurs, une réflexion d'ensemble sur des notions essentielles à la compréhension des spécificités du contrat de sponsoring: réglementation de la publicité pour le tabac et l'alcool, durée et exclusivité des engagements contractuels, règles de concurrence, conflits de sponsors, mise à disposition du matériel par le parrain au profit du parrainé, etc.
Orienté résolument en direction des milieux professionnels, cet ouvrage est enrichi de nombreux conseils pratiques, d'exemples de clauses et de décisions de justice, les plus significatives des orientations suivies par la jurisprudence. Il ambitionne ainsi d'offrir aux rédacteurs d'actes, juristes et avocats, comme aux étudiants, un certain nombre de solutions exprimant les meilleures pratiques pour préparer et construire un contrat de sponsoring équilibré et pleinement opérationnel. Il offre aussi aux non juristes, et notamment à ceux qui auront la charge d'activer les partenariats sur le terrain, une vision synthétique des points essentiels d'une relation complexe qu'ils mettront en musique dans la durée.
