Conseil De L'Europe
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Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l'homme ?
Pascal Dourneau-josette, Lambert abdelgawad Elisabeth
- Conseil De L'Europe
- 1 Septembre 2011
- 9789287170286
Partant du constat que les décisions d'irrecevabilité (environ 95% du contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme) constituent la face immergée de l'iceberg, les initiateurs et responsables scientifiques de cette recherche ont pour ambition de faire la lumière sur un aspect délaissé et très mal connu de la jurisprudence de Strasbourg: la recevabilité. Cet ouvrage vise à mieux faire connaître cette phase fondamentale du filtrage des requêtes, avec l'examen de la recevabilité, cette dernière constituant à bien des égards, faute d'information suffisante, une entrave majeure dans l'exercice "éclairé" du droit de recours individuel.
En proposant l'analyse de l'introduction d'une requête et de son traitement, de toutes les conditions de recevabilité (avec les dernières jurisprudences), mais aussi des spécificités nationales (couvrant plus d'une dizaine de Hautes Parties contractantes à la Convention), cet ouvrage offre une étude inédite du filtrage par la Cour européenne des droits de l'homme, sujet "crucial", pour reprendre les termes de Jean-Paul Costa et Françoise Tulkens, Président et Vice-Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme.
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L'exécution des arrêts de la cour européenne des droits de l'homme (2e édition)
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 10 Mars 2008
- 9789287163721
La force obligatoire des arrêts constitue une disposition essentielle de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Elle implique que, lorsqu'une violation a été établie, l'Etat concerné doit prendre vis-à-vis du requérant, des mesures individuelles pour remédier aux conséquences de la violation : réouverture de la procédure à l'origine de la violation, radiation d'une condamnation inscrite au casier judiciaire, renonciation à procéder à une expulsion ou, si cela s'avère insuffisant pour remédier aux conséquences de la violation, versement d'une indemnité financière. L'Etat concerné doit aussi prendre des mesures générales pour éviter la répétition de la violation constatée. Souvent ces mesures entraînent des changements dans la législation ou la jurisprudence, mais elles ont également des conséquences pratiques, comme le recrutement de juges pour résorber le retard judiciaire, la construction de centres de détention adaptés aux mineurs ou le lancement de programmes de formation pour la police. Elisabeth Lambert Abdelgawad présente dans cette étude une analyse des mesures individuelles et générales adoptées par les Etats pour se conformer aux arrêts de la Cour et aux procédures de contrôle du Comité des Ministres.
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Coopération contre le terrorisme entre le conseil de l'Europe et ses états membres et l'organisation internationale de police criminelle
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 8 Octobre 2007
- 9789287161604
La coopération entre les autorités répressives est I'une des clés du succès de la lutte contre le terrorisme. La Recommandation Rec(2007)1 du Comite des Ministres aux Etats membres relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de I'Europe et ses Etats membres, et I'Organisation internationale de police criminelle (OlPC-lnterpol) vise à renforcer la coopération contre le terrorisme au moyen d'une plus grande utilisation des moyens offerts par OlPC-lnterpol.
Ainsi, elle recommande aux gouvernements des Etats membres d'utiliser, conformément à la législation nationale, les outils offerts par Interpol contre le terrorisme, en particulier le Système de communication mondial I-24/7, les bases de données pertinentes et le soutien opérationnel en temps réel aux services de police, qui sont présentés dans I'annexe à cette recommandation. Le suivi de sa mise en oeuvre a été confié au Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) du Conseil de I'Europe.
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Introduction à la convention européenne des droits de l'homme
Renucci (Jean-Franco
- Conseil De L'Europe
- 3 Juin 2005
- 9789287157140
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Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 17 Octobre 2006
- 9789287159793
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Cet ouvrage étudie la détention et les prisons sous tous leurs aspects, notamment l'usage de la force, la sélection du personnel pénitentiaire et la protection des droits fondamentaux des détenus. Il s'appuie sur la Recommandation Rec(2006)2 du Conseil de l'Europe relative aux Règles pénitentiaires européennes, adoptée en janvier 2006, qui prolonge l'action entreprise dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le texte de la Recommandation est reproduit dans la première partie de l'ouvrage. Il est suivi d'un commentaire explicitant ses principaux points ainsi que les règles énoncées. La section finale passe en revue les récentes évolutions des Règles pénitentiaires européennes et analyse leur fonctionnement et la détention comme forme de sanction. Elle met en contexte les objectifs que devraient viser les prisons d'Europe.
Cet ouvrage intéressera les spécialistes des droits de l'homme, les chercheurs et les étudiants en droit, en criminologie et en relations internationales.
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Les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 13 Mai 2005
- 9789287156921
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La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 5 Avril 2007
- 9789287162052
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La convention européenne des droits de l'homme et le droit de propriété
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 4 Mars 2010
- 9789287137210
La Convention européenne des Droits de l'Homme, avec son Protocole n° 1, garantit le droit au respect des biens dans tous les Etats parties à cette Convention. Elle est susceptible d'engager la responsabilité de ces Etats devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette garantie européenne est largement effective. En effet, la Cour a posé comme protection essentielle, et de façon exclusive pour le droit de propriété, le fait que la violation entraîne automatiquement une indemnité d'un montant raisonnable ou une satisfaction équitable.
Durant les six années qui se sont écoulées depuis la première édition de cet opuscule, la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme ont été amenées à débattre de nombreuses affaires ayant trait à la privation du droit de propriété. Laurent Sermet a pris en compte la nouvelle jurisprudence pour réactualiser cette édition.
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Le conseil de l'Europe et les Roms ; 40 ans d'action
Jean-pierre Liégeois
- Conseil De L'Europe
- 8 Octobre 2010
- 9789287169440
Le Conseil de l'Europe, après quarante ans d'activités relatives aux Roms, intensifie son engagement pour un suivi et une amélioration de leur situation, et pour une implication de leurs représentants dans la définition des politiques qui les concernent.
Cet ouvrage, outil de connaissance et de réflexion, instrument de référence et d'analyse, présente les textes adoptés et les actions menées par le Conseil de l'Europe, en les inscrivant dans une perspective historique.
Destinée aux décideurs politiques, aux responsables administratifs - aux niveaux européen, national et local - et aux personnes actives au sein des organisations non gouvernementales, cette publication saura intéresser toutes les personnes concernées par la situation des Roms en Europe.
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La protection des mineurs et les contenus audiovisuels à la demande
Conseil de l'Europe
- Conseil De L'Europe
- Iris Plus
- 15 Février 2013
- 9789287176141
La rapidité avec laquelle l'attrait des utilisateurs pour les services de contenus audiovisuels à la demande a rattrapé celui des médias classiques est remarquable.
Mais la popularité croissante des services à la demande qui sont utilisés de manière disproportionnée par un jeune public soulève la question de la protection des jeunes face aux médias. La protection des mineurs est une responsabilité partagée entre le législateur et les parents, mais ces derniers se sentent parfois dépassés par cette responsabilité. Ceci a pour conséquence de renforcer le rôle du législateur pour la protection des jeunes contre des contenus dangereux.
Ce numéro d'IRIS Plus fait le point sur la protection des enfants et des adolescents dans le domaine des services audiovisuels à la demande. Il examine d'une part, les dispositions du droit de l'UE et, d'autre part, les principes fondamentaux et les règles spécifiques des différents systèmes nationaux de protection des mineurs.
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Redéfinir et combattre la pauvreté : droits humains, démocratie et biens communs dans l'Europe
Conseil de l'Europe
- Conseil De L'Europe
- 12 Février 2013
- 9789287174222
Nous nous trouvons dans une période de l'Histoire où les inégalités économiques sont chaque jour plus répandues.
Si la situation d'extrême pauvreté, vécue par la majorité de la population dans les pays en développement (les pays du tiers-monde), coïncide souvent avec l'absence de démocratie et la violation des droits les plus fondamentaux, une partie non négligeable des habitants des pays dudit « premier » monde vivent dans des conditions de pauvreté (bien qu'il s'agisse surtout de pauvreté «relative ») et voient leurs droits bafoués. La situation européenne, analysée dans cet ouvrage, est douloureuse : tout le continent est frappé par la pauvreté qui augmente, ainsi que par la dégradation des conditions de vie et les conflits sociaux qui en découlent.
La crise économique et financière a entraîné la suppression de millions d'emplois ainsi qu'une précarité pour nombre de ceux qui continuent à travailler. Par ailleurs, l'insécurité économique augmente les tensions sociales - en exacerbant par exemple la xénophobie.
Pourtant, la crise économique et financière pourrait offrir une possibilité très intéressante de repenser le système économique et social dans son ensemble : la pauvreté dans les sociétés modernes n'a jamais été uniquement une question de manque de richesse.
Il est urgent d'élaborer aujourd'hui un nouveau discours sur la pauvreté. C'est en poursuivant cet objectif que le Conseil de l'Europe donne une suite à cette publication, dans le cadre du projet « Les droits humains des personnes en situation de pauvreté », cofinancé par la Commission européenne.
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La protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ; convention du Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
- Conseil De L'Europe
- 12 Février 2013
- 9789287175717
Cette convention vise la prévention de l'exploitation et des abus sexuels à l'encontre des enfants, la protection des enfants victimes d'infractions de nature sexuelle et la poursuite des auteurs. En soulignant le respect des droits de l'enfant et son intérêt supérieur, la convention traite notamment des mesures préventives ; des infractions pénales, y compris plusieurs infractions entièrement nouvelles, telles que la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles (le « grooming ») ; des mesures de protection et d'assistance aux enfants victimes et à leur famille ; des procédures d'enquêtes et de poursuites adaptées aux besoins spécifiques des enfants ; des programmes ou mesures d'intervention à l'égard des auteurs d'infractions sexuelles sur des enfants ; de l'enregistrement et de la conservation de données sur les délinquants sexuels condamnés ; de la coopération internationale et du mécanisme de suivi.
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Textes adoptés ; commission permanente, 28 novembre 2008
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 22 Juin 2009
- 9789287166227
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Assemblee parlementaire ; textes adoptés ; commission permanente 30 novembre 2012
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 17 Mars 2013
- 9789287176349
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe publie un volume de textes adoptés lors de chacune de ses quatre parties de session et des réunions de sa Commission permanente.
L'Assemblée, ou en son nom la Commission permanente, adopte trois types de textes: des avis, des recommandations et des résolutions.
Les avis se réfèrent généralement à des questions qui lui ont été soumises par le Comite des Ministres, organe exécutif de l'Organisation. Ce dernier consulte l'Assemblée avant de prendre certaines décisions importantes telles que l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe, l'adoption des projets de conventions ou de budget.
Les recommandations comportent des propositions adressées au Comite des Ministres, dont l'application est du ressort des gouvernements.
Les résolutions reflètent les décisions que Assemblée est habilitée à régler, ou l'expression d'opinions qui engagent sa seule responsabilité ou s'adressent aux parlements nationaux.
Les renvois en commissions: les propositions de recommandation ou de résolution, ainsi que d'autres décisions, font l'objet d'une proposition du Bureau de l'Assemblée pour la saisine de la commission compétente, qui doit être ratifiée par l'Assemblée.
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Marchés convergents - pouvoir convergent ? régulation et jurisprudence
Conseil de l'Europe
- Conseil De L'Europe
- Iris Special
- 10 Juillet 2013
- 9789287175946
Cette édition d'IRIS Spécial marque une étape clé vers une plus grande transparence dans le secteur audiovisuel quant à la régulation du pouvoir de marché. Elle met également en lumière les défis posés par la régulation des marchés convergents et du pouvoir sur ces marchés.
Le pouvoir de marché devient une préoccupation pour les législateurs nationaux et européen dès lors que les acteurs présents sur un marché acquièrent un niveau de pouvoir qui altère sévèrement l'équilibre de ce marché. Le secteur audiovisuel ne fait pas exception à cet égard. Mais il a également ses spécificités dans la mesure où un trop fort pouvoir sur ce marché ne met pas seulement à mal les conditions de concurrence dans le secteur, mais peut également menacer la liberté de l'information. C'est ce dernier aspect qui rend particulièrement sensible la question du pouvoir sur le marché audiovisuel. Les législateurs et les régulateurs nationaux, ainsi que leurs juridictions, recherchent des solutions adaptées à ce problème.
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Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale
Conseil de l'Europe
- Conseil De L'Europe
- 13 Novembre 2013
- 9789287175229
Les jeunes ont le droit d'être associés aux structures et aux processus démocratiques, de faire entendre leur voix et de prendre des décisions sur les questions qui ont une incidence sur leur vie. Leurs diverses expériences, idées et compétences sont une richesse unique pour la société. La participation active des jeunes aux décisions et actions aux niveaux local et régional est essentielle si nous voulons bâtir des sociétés plus démocratiques, plus solidaires et plus prospères.
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Comité européen des droits sociaux Tome 1 ; charte sociale (révisée) ; conclusions 2011
Conseil de l'Europe
- Conseil De L'Europe
- 28 Juin 2013
- 9789287176257
Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions.
Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.
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Comité européen des droits sociaux Tome 2 ; charte sociale (révisée) ; conclusions 2011
Conseil de l'Europe
- Conseil De L'Europe
- 28 Juin 2013
- 9789287176271
Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne. Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions.
Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996. Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.
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Résumé La Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des Droits de l'Homme proclament que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement de rites. Ce droit fondamental est aujourd'hui encore parfois limité et se heurte à l'hostilité et à l'intolérance, et cela même dans nos société démocratiques.
A travers des exemples concrets, l'auteur compare et analyse la protection du droit à la liberté de religion dans les jurisprudences des cours constitutionnelles européennes et de la Cour européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe pour déterminer s'il existe un droit commun européen dans ce domaine.
Table des matières Chapitre 1 - Introduction: la protection de la liberté de religion ou de croyance dans les démocraties européennes 1.1. La liberté de religion dans les documents internationaux et les Constitutions nationales d'Europe: aperçu 1.2. Laïcité, tolérance et pluralisme dans les démocraties européennes Chapitre 2 - La liberté de religion en tant que droit individuel 2.1. En quoi consiste une religion ou une conviction protégée?
2.2. Portée du for intérieur et des manifestations protégées de la liberté de religion Ingérence dans le for intérieuroe Révélation des convic¬tions: enregistrement de l'affiliation religieuse.
Refus de prêter serment: une décision relevant du for intérieur ou une manifestation appropriée de la liberté de religionoe Fêtes religieuses, lois sur le repos dominical et les jours de repos d'inspiration confessionnelle: limita¬tions appropriées de la manifestation de la liberté de religion, coercition en matière de foi ou imposi¬tion des préférences religieuses de l'Etat.
Manifestations de la liberté de religion: les limitations neutres en apparence et le problème de l'abattage rituel.
Manifestations de la liberté religieuse: refus d'une transfusion sanguine pour des raisons de conscience.
2.3. Prosélytisme 2.4. Objection de conscience au service militaire Chapitre 3 - Droits des communautés et associations religieuses 3.1. Base des relations entre les Eglises et I'Etat: enregistrement des associations religieuses Principes fondamentaux de la législation relative aux associations religieuses.
Aperçu des problèmes liés aux conditions préalables à la reconnaissance des organisations religieuses.
L'enregistrement en tant que condition préalable à l'exercice collectif de la religion.
Preuve de l'acceptation sociale: le critère fondé sur le nombre de membres.
Délais d'attente obligatoires.
Autres limitations de la liberté de religion découlant des définitions juridiques énoncées dans la réglementation relative aux associations religieuses.
Autonomie des Eglises: le rôle des perspectives religieuses dans les processus d'enregistrement.
3.2. Education et instruction religieuse Introduction: droits parentaux et devoirs de l'Etat.
Ecoles privées confessionnelles.
Enseignement religieux dans les écoles publiques.
Contrôle sur l'environnement éducatif et interdiction de l'endoctrinement.
Droit d'être dispensé d'activités religieuses.
Symboles religieux à l'école: limites de la tolérance religieuse et du pluralisme.
3.3. Accommodements dans les prisons et les établissements militaires Problèmes fondamentaux d'ordre théorique et pratique lies aux accommodements dans les environnements réglementés.
Limitations de la liberté de religion en prison et dans l'armée.
Interdiction de tirer avantage d'un environnement réglementé.
Chapitre 4 - Problèmes et défis contemporains 4.1. Interdiction du blasphème: liberté d'expression et liberté de religion 4.2. Obligation pour le gouvernement de protéger les citoyens contre les religions dangereuses Les nouveaux mouvements religieux et l'accusation de lavage de cerveau.
Les commissions d'enquête et observatoires consacrés aux sectes.
Bibliographie non exhaustive et ouvrages complémentaires dont la lecture est recommandée
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La réforme de la convention européenne des droits de l'homme : un travail continu
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 5 Juin 2009
- 9789287166036
La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'Homme réunie à Rome à l'occasion du 50 anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait souligné deux éléments cruciaux :
- la responsabilité qui incombe aux Etats membres, Parties à la Convention, de veiller continuellement à ce que leur législation et leur pratique soient conformes à la Convention et à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ;
- la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour assister la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions, compte tenu du nombre croissant de requêtes. Une réflexion approfondie devait ainsi être entamée dans les meilleurs délais sur les diverses possibilités et options en vue de garantir l'efficacité de la Cour face à cette nouvelle situation.
La Conférence de Rome a déclenché des travaux intenses. Depuis janvier 2001, la coopération intergouvernementale du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) du Conseil de l'Europe s'est concentrée sur l'élaboration d'instruments normatifs dont le plus important a été le Protocole n 14 à la Convention. Ces travaux ont largement bénéficié des débats de haut niveau qui ont eu lieu lors de diverses tables rondes, ateliers et séminaires organisés principalement par les Présidences successives du Comité des Ministres.
Le présent ouvrage recueille cet ensemble de travaux.
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La lutte contre le terrorisme ; les normes du conseil de l'Europe (4e édition)
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 8 Octobre 2007
- 9789287162762
Le Conseil de l'Europe s'est voué, depuis 1949, à la défense des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la démocratie pluraliste. Le terrorisme nie ces trois valeurs cardinales et le Conseil de l'Europe est déterminé à le combattre.
Le Conseil de l'Europe a élaboré plusieurs instruments internationaux et normes qui reflètent l'importance que l'Organisation attache à la lutte contre le terrorisme et qui illustrent son message fondamental : il est possible de combattre efficacement le terrorisme tout en sauvegardant les valeurs fondamentales qui sont le patrimoine commun du continent européen.
Cette 4ème édition révisée et augmentée rassemble ces textes et vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif.
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Guantanamo ; une violation des droits de l'homme et du droit international ?
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 8 Octobre 2007
- 9789287162939
Quels sont les droits des personnes détenues par les Etats-Unis sur la base de Guantánamo Bayoe Quelle est la légalité de leur détentionoe Faut-il s'interroger sur un développement des conventions de Genève et une évolution du droit international ?
L'Assemblée parlementaire, et à travers elle les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, a parlé d'une seule voix, dénonçant la violation flagrante des droits de l'homme et demandant la fermeture du centre de détention de Guantánamo.
Ce livre présente l'ensemble des arguments exposés par l'Assemblée, ainsi que l'étude de la Commission de Venise, qui apporte son expertise juridique quant à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay et à la nécessité d'un développement éventuel du droit international.
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Guide sur la notion d'emploi convenable dans le cadre des prestations de chômage
Collectif
- Conseil De L'Europe
- 9 Février 2010
- 9789287166685
Le caractère involontaire du chômage et la disponibilité du chômeur pour le marché de l'emploi sont des conditions de base à l'octroi des allocations. C'est pourquoi le chômeur est tenu d'accepter une offre d'emploi convenable, sous peine de sanction.
Quels critères un emploi doit-il remplir pour être susceptible d'être accepté par un travailleur? Quel emploi le travailleur est-il tenu d'accepter sous peine de se voir privé du bénéfice de ses allocations de chômage? Cet ouvrage présente les réponses collectées auprès de 31 Etats membres du Conseil de l'Europe.
Ce guide énonce également des lignes directrices pour aider les Etats membres à élaborer ou réviser leurs politiques dans les cas où un demandeur d'emploi peut refuser une offre d'emploi sans encourir de sanction. Ces lignes directrices reflètent les pratiques en vigueur dans de nombreux Etats européens. Elles ne prétendent pas être exhaustives ni applicables à chaque Etat membre, mais il leur a été donné un caractère suffisamment général pour que les Etats membres puissent les transposer dans leurs politiques et procédures administratives tout en tenant compte de leur législation et de leur contexte social et économique national.
